Conditions générales

1. Offre de prix, commande et contrat
 
Par sa commande, le client accepte l’application des présentes conditions générales, l'annulation ou la modification d'une ou plusieurs de ces conditions ne pouvant en aucun cas annuler ou modifier les autres.
 
Nos conditions générales sont seules applicables à l'exclusion des conditions générales ou particulières de notre cocontractant que nous n'aurions pas expressément acceptées par écrit.
 
Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies au moment de la demande de prix et sont valables pour une période de 30 jours.
 
Le contrat d’entreprise n’est valable que s’il est signé par le maître d’ouvrage et l’administrateur délégué de Naturhome.  
 
Les seuls travaux qui nous incombent sont uniquement ceux énumérés dans notre contrat d’entreprise.
 
En cas de contradiction entre le cahier des charges / les plans et les éléments de notre offre, celle-ci prévaut et reste en outre adaptable suivant le résultat d'éventuelles études réalisées postérieurement à l'établissement de l'offre.


 
2. Exécution - Délais 
 
Le démarrage des travaux est conditionné par  l'obtention par le client des permis d'urbanisme et des autorisations administratives nécessaires dont il prend la seule responsabilité. En cas d'ordre formel de démarrage des travaux donné par le client, celui-ci assumera en toutes hypothèses l'ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.
 
Le délai d’exécution est calculé en jours ouvrables et commence à courir à la date indiquée au dernier contrat d’entreprise signé pour autant qu’au moins 1 mois avant cette date,  le paiement de l’acompte soit effectif, les autorisations nécessaires aient été délivrées, l’implantation communale soit réalisée et que les travaux précédents notre intervention soient terminés. Dans l'hypothèse d'un report dû au non-respect de l’une de ces trois conditions, une nouvelle date de démarrage et un délai d'exécution seront définis en fonction de notre planning.  
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
 
Tout événement non exclusivement constitutif de force majeure et nous contraignant à suspendre temporairement nos travaux tel que accident, incendie, grève, retard dans les fournitures,… entraîne la prolongation du délai d’exécution d’une période égale à la durée de la suspension.
 
Dans l'hypothèse d'un report dû à un retard d'exécution d'un autre entrepreneur mandaté par le client ou du client lui-même intervenant avant ou entre nos différentes phases de travaux, la prolongation du délai d'exécution sera fonction de notre planning.
 
La pose d’un plancher sur chape se fera uniquement si le taux d’humidité de celle-ci le permet. Si ce n’est pas le cas, la pose du plancher sera reportée en fin de chantier, éventuellement au-delà du délai contractuel d’exécution si c’est techniquement justifié. 
 
En toute hypothèse, notre responsabilité ne pourrait être engagée qu'en cas de retard important et imputable à une faute lourde de notre part.
 
Enfin, toute modification apportée à la commande rend inapplicables les délais convenus.
Les travaux supplémentaires au contrat d’entreprise initial demandés par le client en cours de chantier prolongent le délai d’exécution du nombre de jours ouvrables nécessaires à leurs réalisations.  


 
3. Facturation - résiliation
 
Tous nos prix s’entendent TVA non comprise, toute augmentation de la TVA ou toutes nouvelles taxes, redevances ou impositions en général sont à charge du client lequel est en outre seul responsable d'une éventuelle exonération ou réduction dont il pourrait bénéficier et dont il doit nous informer par écrit au moment de la passation de la commande. 
 
Nos prestations sont payables à concurrence de l'avancement effectif des travaux. Les tranches d’acompte mentionnées au contrat d’entreprise seront facturées au fur et à mesure de l’avancement de chacun des postes lorsque la plus grande partie du poste est réalisée. Le solde de chaque poste est facturé à l’occasion du décompte final intervenant en fin de chantier. 
 
Nos factures doivent être intégralement payées dans les 10 jours date de facture sans escompte sauf mention contraire dans le contrat d’entreprise ou les propositions de prix. Les factures non payées à l’échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date d’échéance.
 
De plus en cas de non-paiement dans les huit jours suivant l’envoi d’un rappel, les sommes dues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de frais de recouvrement de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50,00 €. En cas d'inexécution dûment établie de nos obligations, la même indemnité forfaitaire conventionnelle de 10 % sera dûe au client.
 
En cas de non-paiement, la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible et  nous nous réservons en outre le droit de suspendre l’exécution de tout marché conclu avec le client.
 
Enfin, si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'article 1794 du Code civil de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.


 
4. Clause de réserve de propriété
 
Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété dans le chef du vendeur et transfert immédiat des risques (articles 1788 et 1789 du Code civil) à charge de l’acheteur.
 
Le vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
 
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.


 
5. Réceptions et garanties
 
L’envoi de la facture finale vaut demande de réception provisoire.
 
Si le client ne procède pas aux opérations de réception dans les 15 jours, la réception provisoire sera réputée acquise à la date de l’envoi de la facture finale.  Toute prise de possession ou utilisation de nos ouvrages par le client avant l’établissement d’un procès-verbal de réception emporte de plein droit réception provisoire tacite.
 
De convention expresse, la réception provisoire expresse ou tacite marque le point de départ de la garantie décennale légale et de notre garantie conventionnelle.
 
La réception définitive est acquise un an après la date de la réception provisoire.


 
6. Responsabilités et garanties
 
Les réclamations et contestations sur les prestations effectuées, sur les marchandises livrées et sur les factures doivent être présentées par écrit recommandé adressé dans un délai de rigueur de 10 jours suivant la date des prestations exécutées, de la livraison des marchandises ou des factures concernées.
 
La remise par nous de plans, calculs, avis, projets, etc… a toujours lieu au titre de simple suggestion et sous réserve de leur vérification par un architecte ou un ingénieur à l’intervention du client et à ses frais.
 
Outre la responsabilité décennale établie par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, notre garantie conventionnelle couvre les vices cachés véniels, et notamment les défauts du travail résultant de vices des matériaux que nous avons fournis ou de fautes dans l’exécution de notre travail, pendant une durée de un an prenant cours à la date de réception provisoire des travaux. La garantie éventuelle sur le réglage des châssis est également limitée à deux ans. 
 
Toute action dans ce cadre n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice.
 
Par cette garantie conventionnelle nous nous obligeons à faire le nécessaire pour remédier aux défauts ou pour compenser la moins-value du travail en résultant, selon notre choix.  Notre obligation dans le cadre de la garantie conventionnelle est toujours limitée à un montant maximum égal au prix total hors TVA du travail.
 
Aucun appel à cette garantie conventionnelle ne peut être fait par le maître d’ouvrage s’il n’a pas payé le prix total du contrat d’entreprise et des propositions de prix ultérieures pour les travaux  réalisés.   
 
Sont exclus de la garantie conventionnelle les désordres du travail résultant de toute cause étrangère à nos prestations, les défauts apparents lors de la réception provisoire et n’ayant pas fait l’objet de remarques dans le procès-verbal de cette réception, les défauts résultant d’un manque d’entretien, de travaux effectués par le client ou par des tiers sur notre travail, les défauts résultant d’une utilisation non conforme à la destination du travail, …
 
Notre couverture d’assurance RC au cours de l'exploitation s’élève à un montant de 1.500.000,00 € par sinistre en dommages matériel et corporel confondus, un montant de 375.000,00 € par sinistre en dommage matériel et immatériel causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée, l'eau et les atteintes à l'environnement et les troubles de voisinage.; après livraison, cette couverture s'élève à 1.500.000,00 € par sinistre en dommages corporels et  matériels;
 
Dès lors notre intervention en cas de sinistre sera en tout état de cause limitée à ces montants.
 
En outre, le client doit être couvert personnellement en assurances incendie, dégâts des eaux et vol dès le démarrage des travaux.


 
7. Spécifications techniques propres à la garantie
 
De manière générale les impératifs techniques s'imposent par rapport à tous désidératas esthétiques lesquels ne peuvent dès lors entrainer aucune responsabilité particulière dans notre chef.
 
Les éléments de structure  sont conformes à la STS 31. 
 
Lorsque des matériaux tels le bois sont utilisés pour les menuiseries extérieures, les bardages ou les terrasses, ils peuvent présenter des particularités telles que piqûres, voilures, dilatations, gerçures, contre-fil ou différences de teintes qui ne peuvent être considérées comme des défauts. Pour ces catégories de produits, le client assume le choix des traitements, ceux d'un ton clair augmentant les probabilités de différences de teintes et diminuant la durée de protection contre les UV.
 
Pour les menuiseries extérieures, la constatation de défauts éventuels concernant les vitrages se fait suivant les règles de la STS 38 VITRERIE et les défauts éventuels concernant les capots aluminium extérieurs suivant le label QUALICOAT. Le bris de vitrages dû à un choc thermique n'est couvert par aucune garantie. Les détails d'exécution sont conformes aux règles de la NBN B 25-002/1 et les conseils d'entretien sont ceux de la NIT 133 du CSTC.
 
Si le maître d’ouvrage ou son architecte demande pour des raisons budgétaires que les vitrages utilisés ne répondent pas aux dispositions de la norme NBN S23-002, il portera lui-même la responsabilité des risques ainsi suscités. 
 
Les conseils d’entretien de nos réalisations sont ceux du guide pour l’entretien des bâtiments durables émanant du CSTC. 


 
8. Clause attributive de compétence et droit applicable
 
En cas de litige entre parties de quelque nature qu’il soit et quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté, les juridictions de l’arrondissement de Verviers (Belgique) seront seules compétentes.
 
Les relations entre parties sont exclusivement régies par le droit belge.


 
9. Divers
 
Les documents faisant l’objet de notre offre sont confidentiels, tous plans, calculs, projets ou modèles et dessins restant notre propriété exclusive.
 
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
 
Le chantier doit être libre d’accès et doit permettre le passage et les manœuvres d’un semi-remorque et d’un camion-grue.  Les frais ou taxes communales liés l’occupation de la voirie par le camion grue sont à charge du maître d’ouvrage. 
 
Le maître d’ouvrage s’engage à fournir à ses frais, dès le début du chantier et pendant toute la durée des travaux, l’électricité (Réseau électrique ou à défaut un groupe électrogène professionnel capable d'assurer la fourniture continue et stable d'une puissance de minimum 20 KVA avec contrat de maintenance) et l’eau nécessaires à la bonne marche de ceux-ci  
 
Nous n’assumons aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 5, 6 et 7.
 
En cas d'obtention d'une réorganisation judiciaire par le client, toute fourniture ou prestation quelconque est payable au comptant.
 
Toute renonciation expresse ou tacite de notre part à se prévaloir de telle ou telle clause des présentes conditions générales n’entraîne en aucune façon renonciation à l’application des autres clauses. De la même manière, la nullité d'une clause n'entraîne aucunement la nullité des autres clauses du contrat.