Permis et réglementation pour agrandir sa maison en Belgique

Avant d’agrandir sa maison avec une extension en bois, il est impératif de se renseigner sur les règles urbanistiques applicables dans sa Région.
En Belgique, les conditions varient entre la Wallonie, la Région bruxelloise et la Flandre.
L’exigence d’un permis dépend principalement de la surface de l’extension, de l’impact sur la structure et de l’aspect des façades.

Wallonie : cas où un permis n’est pas nécessaire

Selon le Code du Développement Territorial (CoDT) et les textes actualisés en 2025,
une annexe peut être construite sans permis de bâtir sous certaines conditions.
L’extension doit :

• être le seul volume secondaire sur la propriété ;
• avoir une emprise au sol ≤ 40 m² ;
• ne pas comporter d’étage ni de sous-sol ;
• employer des matériaux de tonalité similaire à ceux de la maison existante ;
• être implantée à au moins 2 m des limites mitoyennes.

Si ces critères sont respectés, une simple déclaration (notification) suffit.

Cas où un permis est obligatoire

• Surface supérieure à 40 m² ou modification de la structure porteuse : tout volume habitable supplémentaire de plus de 40 m²,
  la modification du toit ou de la façade, ou l’ajout d’un étage impose l’obtention d’un permis.
  L’intervention d’un architecte devient alors obligatoire et l’instruction du dossier peut durer plusieurs mois.
• Changement d’affectation ou création d’un logement séparé : la transformation d’un garage en habitation ou la division de la maison
  en plusieurs logements nécessite également une autorisation.
• Région bruxelloise et Flandre : les règles sont similaires, mais les seuils varient légèrement.
  Dans certains cas, une simple notification suffit pour des extensions jusqu’à 40 m² et 4 m de hauteur,
  sans modification du nombre de logements.
  Au-delà, un permis de construire et l’intervention d’un architecte sont requis.

Règles propres à la Région bruxelloise et à la Flandre

• Notification simple (sans permis) : pour les extensions ne dépassant pas 40 m² et 4 m de hauteur,
  sans augmentation du nombre d’unités de logement ni modification de la structure, une déclaration suffit.
  En Flandre, l’implantation doit respecter 3 m de distance latérale et 2 m à l’arrière.
• Permis obligatoire : dès que la surface dépasse 40 m², que la hauteur excède 4,5 m
  ou que des travaux de stabilité sont nécessaires, il faut recourir à un architecte et déposer un permis.

Dans tous les cas, les règles peuvent varier d’une commune à l’autre.
Le service urbanisme local reste le meilleur interlocuteur pour connaître les distances exactes et les obligations spécifiques.

Démarches administratives

1. Se renseigner auprès de la commune :
   les prescriptions locales (plan de secteur, prescriptions urbanistiques, zone agricole ou résidentielle)
   influencent la faisabilité.
   La commune précise souvent les distances, les couleurs de façades autorisées ou les matériaux imposés.
2. Préparer le dossier : avec un architecte ou un bureau d’études qui rédige les plans, coupes et documents requis.
   Le dossier comprend souvent une étude de stabilité et une étude énergétique.
3. Déposer la demande et attendre l’instruction :
   en Wallonie, la décision est rendue sous 30 jours pour les dossiers simples ou sous 115 jours
   lorsque d’autres instances doivent être consultées.
4. Déclaration préalable ou notification :
   pour les extensions exemptées de permis, une déclaration préalable peut être exigée pour vérifier le respect des conditions
   (surface, distance, absence d’étage).
   Certains départements délivrent ensuite un certificat attestant l’absence de permis requis.

Nos conseils pour respecter la réglementation

• Vérifiez les règles avant d’acheter ou de construire : certaines régions imposent des matériaux ou des teintes spécifiques pour l’extension.
• Préparez un dossier complet afin de réduire le temps d’instruction.
• Prévoyez un délai administratif dans votre planning global : même une petite extension peut exiger plusieurs semaines de traitement.
• Choisissez un architecte à l’écoute, et un constructeur fiable qui vous accompagne dans les démarches et réalise votre extension de vos rêves selon les normes.

Naturhome collabore avec des architectes et des bureaux d’études afin d’anticiper les contraintes
et de constituer un dossier conforme à la réglementation.

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En répondant à trois questions simples, vous obtenez une recommandation personnalisée qui vous oriente vers
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